L'OFFICIEL BLOG JOHNNY HALLYDAY & ROMANTISME

cowboy471

Description :

BLOG FAN DE JOHNNY HALLYDAY

UNE PASSION LE ROMANTISME

MIKE BRANT

CLAUDE BARZOTTI

GAROU

ETC.................

MONTAGES PERSONNEL


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DROIT D'AUTEUR:

montages

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texte écrit par moi cowboy471




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BLOG INFORMATION : !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Création d'un blog !?!

Charte de bonne conduite !!!!!!!!!

Qu'est-ce qu'un blogue ?????

Prudence et respect d'autrui

La protection des mineurs

La responsabilité pénale du blogueur

Les commentaires

Pourquoi Skyrock a désactive des blogs ?!

ETC............


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Législation
Droits
Droits fondamentaux
Respect de la vie privée
Droit à l'image
Atteinte aux systèmes
Vol de données
Destruction de données
Loi Godfrain
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur
Protéger ses créations
Marque et nom de domaine
Libertés individuelles

Loi 78-17
Introduction au droit d'auteur
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

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Infos

• Création : 28/07/2006 à 20:07
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